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Dans le cadre d'une procédure de justice opposant Google au Gifam (Groupement Interprofessionnel des Fabricants d’Appareils d’Equipement Ménagers), qui regroupe de plus de trente marques (Vedette, Brandt, Hoover, Moulinex, Whirpool, etc.), il est reproché au moteur de recherche de proposer aux annonceurs des marques déposées appartenant aux plaignants. Le TGI de Paris a estimé que le moteur devra vérifier "après le choix par l’annonceur d’un mot clé constituant une marque ou une dénomination sociale ou un nom de domaine que cette utilisation par l’annonceur est licite tant au regard du droit des marques qu’au regard des règles de loyauté du commerce". Ce système de contrôle devra être mis en place dans les quatre mois, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard... Le moteur va-t-il se plier à cette demande ?
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1712
Source : PCInpact
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